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Conditions générales de vente

COMMANDES

 

L’acceptation de nos propositions, sauf dérogation écrite expresse préalable de notre part emporte acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui prévaudront nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande de l’acheteur, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui. Nos propositions commerciales ne sont valables que pendant 30 jours à compter de leurs notifications. Tous les ordres, même ceux pris par nos représentants ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part. Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur. Aucune fourniture ne pourra être reprise ni échangée sans accord écrit préalable de notre société, et sous réserve du remboursement des frais correspondant à cette opération.
Les retours de marchandises effectuées sans cet accord ne peuvent en aucun cas, même si elles sont réceptionnées par nous, faire présumer un tel accord. Sauf convention expresse contraire, nos livraisons s’entendent départ de nos usines ou de nos magasins, hors taxes, emballage et port à la charge du destinataire.
 

PRIX

 

Nos prix sont soit réputés ferme pour une durée de validité précisée sur le devis, soit assujettis à une formule de révision
jointe à l’offre. Pour certain matériel, nous nous réservons le droit d’exiger le versement d’arrhes à la commande.

 

DELAI

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts qu’en ca
s d’accord préalable par écrit.
 

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Les prix s’entendent hors taxes pour les matériels non emballés dans les usines ou magasins du vendeur; si ajoute les taxes de toutes natures en vigueur à la date de la facturation. En cas de paiement anticipé aucun escompte ne sera accordé. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des produits ou de l’exécution de la prestation. Un délai supérieur à 30 jours peut toutefois être mis en place sous réserve d’accord commercial entre les parties.
Pou r une première commande, nous exigeons un règlement comptant par virement ou chèque et le délai de livraison de la commande concourra à partir de la réception du règlement.
La modification de vos conditions commerciales pourra être effective suivant le changement de votre notation sur le site de EULER ERMES.
Au-delà de 10 000 (dix mil) euros nets hors taxes, un acompte de 30 % du montant net hors taxes pourra vous être demandé à la commande.
 

RETARD DE PAIEMENT

 

En cas de retard de paiement, le client est redevable du paiement des intérêts de retard, décomptés à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal. Conformément à l’article 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
 

CONDITIONS D’EXECUTION

 

Préalablement à l’exécution de la prestation, le donneur d’ordre doit prendre les mesures de sécurité nécessaires dans la zon
e d’évolution du matériel, en outre le donneur d’ordre doit se conformer aux prescriptions du décret du 29 novembre 1977, relatives aux conditions de sécurité et d’hygiène applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
 

GARANTIE

 

Pièces détachées et dépannages
Etendue de la garantie – La garantie ne couvre pas l’usure normale ni les avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise utilisation des appareils ou d’un cas de force majeure.
La garantie cesse de plein droit si l’acheteur a entrepris sans l’agrément du vendeur, des travaux de remise en état ou de modification.
Obligation de l’acheteur – Pour bénéficier de cette garantie, l’acheteur doit, sans délai, aviser par lettre recommandée avec A.R., le vendeur des vices en cause et lui donner toutes facilités pour les constater et y porter remède.
Durée et point de départ de la garantie – La durée de garantie est de 3 mois à compter du jour de la livraison. Cette durée sera réduite proportionnellement si les conditions d’emploi du matériel comportent un régime de travail à plus d’un poste quotidien de 8 heures.
Modalités de l’exercice de la garantie – Pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique ou s’il le préfère, à les réparer gratuitement. Les frais de main d’œuvre afférents au démontage et au remontage de ces pièces sont supportés par le vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents.
La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les pièces remplacées redeviennent la propriété de vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l’acheteur. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées dans les ateliers du vendeur, à charge pour l’acheteur d’y envoyer à
ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultants pour le vendeur du déplacement ou du séjour de ses agents sont facturés à l’acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l’intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l’immobilisation du matériel. Pour les organes non fabriqués par le vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci.
 
Matériels d’occasion
Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasions
Pièces détachées
1 Formation du contrat – A défaut d’écrit, l’expédition par le vendeur est réputée valoir acceptation de la commande.
2 Conditions de paiement – Les prix s’entendent sans escompte pour paiement afin de mois de livraison.
3 Devis de réparation - Lorsque qu’un devis de réparation n’est pas suivi d’une commande, les frais d’établissement en sont facturés (démontage, remontage, déplacement, etc.)
 

PRESCRIPTION

 

Toute action concernant les contrats, écrits ou verbaux, passés entre la société BADT LEVAGE et le donneur d’ordre ne sera recevable que si elle a été engagée dans le délai d’un an à la date du jour auquel s’est produit l’événement faisant l’objet d’une telle action.
 

RESERVE DE PROPRIETE

 

A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ses biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur. En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou de violation quelconque de la présente clause, le vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre résilier de plein droit le présent contrat par lettre recommandée avec A.R., sans préjudice de tous autres dommages intérêts. L’acheteur outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à un tiers du montant hors taxe du contrat. L’indemnité de résiliation sera imputée par le vendeur sur les paiements reçus.
 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement le Tribunal de Commerce de ROUEN est seul compétent quelles que soient les conditions de la vente, du paiement ou les conditions d’achat du client, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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